Que faut-il savoir sur le droit à la prise ?

Le monde est en train de changer, et les voitures électriques se généralisent. Les véhicules conventionnels à essence/diesel sont progressivement éliminés par les constructeurs automobiles. Avec une forte croissance des véhicules électriques, les demandes d’installation de bornes de recharge individuelles augmentent. Pour les propriétaires, installer un chargeur de véhicule électrique à usage domestique est assez simple. Grâce au droit à la prise, les locataires peuvent désormais installer une borne de recharge dans un immeuble en copropriété. Voici des explications sur le droit à la prise.

Qu’entend-on par le droit à la prise ?

Selon le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, qui modifie le décret 2011-873 du 25 juillet 2011, les propriétaires de véhicules électriques vivant en copropriété peuvent installer une borne de recharge. Cependant, ils doivent informer le propriétaire et le syndic de copropriété de leur intention.

En principe, le droit à la prise définit un cadre légal permettant à tous les locataires d’un appartement d’installer une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Ce droit s’applique tant aux propriétaires qu’aux locataires. Pratiquement, ce droit permet aux particuliers d’installer des bornes de recharge sur leur place de stationnement si l’immeuble n’en dispose pas. La puissance de charge de la borne électrique doit être inférieure ou égale à 22 kW.

Qui paie les frais d’installation ?

Dans le cadre du droit à la prise, il est important que tout le monde soit d’accord, notamment le locataire, le propriétaire et le syndic de copropriété. Expliquer pourquoi installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques est une excellente idée.

Une fois que le demandeur obtient l’autorisation, les travaux d’installation de la borne sont à sa charge. De même, il s’occupe du compteur électrique personnel permettant une facturation individuelle de la consommation d’électricité de la borne de recharge.

Ainsi, le principal avantage de ce droit à la prise est qu’il ne dépend pas de l’aide du syndic de copropriété. Cependant, le locataire reste dépendant de l’état des installations électriques de l’immeuble. En d’autres termes, si l’installation électrique actuelle de l’immeuble ne permet pas techniquement l’intégration d’une borne de recharge, il faut la rénover. Et cela, avec l’accord du syndic ! Évidemment, les rénovations électriques impliquent des frais supplémentaires, qui sont également à la charge du demandeur.

Comment exercer le droit à la prise ?

Les démarches pour la copropriété sont assez simples. Le demandeur n’a qu’à transmettre une notification au syndic de copropriété de l’immeuble. Celle-ci doit comprendre une description détaillée du projet. Pour que la demande soit officielle, elle se présente généralement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le locataire, il doit adresser une demande au propriétaire et envoyer une copie au syndic de copropriété.

Il convient de noter que dans un délai de 3 mois après la réception de la demande, le syndic de copropriété peut s’opposer à la réalisation des travaux d’installation de la borne de recharge. Pour cela, il peut saisir le tribunal de grande instance où se situe l’immeuble.

De plus, le syndic de copropriété doit également sécuriser l’accès au local technique de l’immeuble pour réaliser le devis.

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